Commission paritaire paritaire : trois questions sur cette étape clé de la réforme des retraites

Après l’adoption samedi 11 mars du projet de loi de réforme des retraites par le Sénat, le texte poursuit son chemin législatif en passant entre les mains d’une commission paritaire (CMP). Prévu mercredi, cet examen doit coïncider avec une huitième journée de mobilisation interprofessionnelle contre le projet de réforme, qui prévoit notamment le recul de l’âge légal de la retraite.

Créé sous le Ve République et régie par l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire se réunit pour trancher un désaccord persistant sur un projet ou une proposition de loi entre les deux chambres. Dans le cas de la réforme des retraites, intégrée au projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, le désaccord est constaté après une lecture unique dans chaque assemblée.

Pour rappel, l’Assemblée nationale n’a pas été en mesure de terminer l’examen du texte dans les délais impartis. Le Sénat l’a pour sa part adopté samedi par 195 voix pour et 112 voix contre – 37 sénateurs se sont abstenus. La chambre haute du Parlement a voté un projet de loi dont le contenu des articles 9 à 20 a été arrêté par le gouvernement, après l’activation du vote bloqué vendredi. L’objectif du CMP mercredi sera de trouver un accord entre les deux assemblées. Depuis 1959, deux CMP sur trois ont abouti, et 20 % des adoptions de lois résultent d’un accord en CMP, rappelle le site du Sénat.

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Comment est-il composé ?

La commission mixte paritaire est composée de sept députés et de sept sénateurs, avec autant de suppléants. Au Sénat, c’est la commission compétente pour l’examen « au fond », qui désigne, après consultation des présidents de groupe, les sénateurs qui siégeront au CMP. Pour l’Assemblée nationale, les noms des candidats sont transmis directement au président de la chambre par les présidents de groupe. Sur le papier, la composition du CMP répond à des considérations d’ordre technique, politique et d’équilibre entre les groupes.

Le président et le rapporteur de la commission chargée d’examiner le texte font automatiquement partie de la délégation. En ce qui concerne le nombre de sièges attribués à l’opposition et à la majorité, un accord tacite entre les présidents des deux assemblées, en 1981, a conclu que les délégations devaient être composées de cinq représentants de la majorité et de deux représentants de la minorité. Une nouvelle “clé de répartition” adoptée en 2019 prévoit désormais que, pour la délégation sénatoriale, quatre représentants de la majorité et trois de l’opposition soient désignés. Enfin, l’équilibre politique doit être respecté : les sièges sont attribués, au sein de la délégation de chaque assemblée, au prorata de la taille des groupes.

Avec les républicains, majoritaires au Sénat, et les membres de la majorité présidentielle, qui domine l’Assemblée, les partisans de la réforme tiennent ce CMP. La délégation du Sénat sera composée de : Catherine Deroche (LR), présidente de la commission des affaires sociales ; René-Paul Savary (LR), rapporteur du texte ; Philippe Moiller (LR), vice-président de la commission des affaires sociales ; Élisabeth Doineau (Union centriste), rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Monique Lubin (Parti socialiste) ; Corinne Féret (Parti socialiste) ; Xavier Iacovelli (Renaissance). Seuls les deux sénateurs socialistes sont opposés à la réforme.

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La délégation de l’Assemblée nationale compte également cinq députés favorables sur sept. Fadila Khattabi (Renaissance), président de la commission des affaires sociales ; Stéphanie Rist (Renaissance), rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Sylvain Maillard (Renaissance); Thomas Ménage (Rassemblement National); Mathilde Panot (France insoumise); Olivier Marleix (G / D); Philippe Vigier (Modem).

La composition complète du CMP a été publiée le samedi 11 mars sur Journal officiel.

Quelles sont les règles de discussion et de vote ?

La réunion du CMP devrait permettre “de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion”conformément à l’article 45 de la Constitution, c’est-à-dire sur les dispositions “qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées”. Aucune disposition complémentaire n’est donc acceptée, et le droit de modification n’est pas exercé.

Toutefois, le Sénat rappelle sur son site Internet que la notion de “dispositions encore en discussion” ne doit pas être interprété de manière trop rigide. Il est admis que des dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres, en principe non soumises au CMP, puissent être réécrites à “raisons de coordination éditoriale ou de cohérence”.

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Les propositions de rédaction soumises par les rapporteurs ou l’un d’entre eux ne sont pas des amendements. Ils peuvent être modifiés en cours d’examen sur proposition des membres du CMP. Le gouvernement ne peut pas soumettre de propositions de rédaction.

Le vote se fait à main levée. En cas d’égalité, la proposition de rédaction ou l’article n’est pas adopté.

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Ce CMP a une dimension particulière puisque les députés ne sont pas allés au bout de l’examen du texte. « La commission paritaire aura forcément un rôle important, car l’Assemblée n’a pas arrêté le texte. Habituellement, le CMP est la négociation entre les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée et les débats au Sénat, dans le but d’améliorer le texte. Là, ce sera un CMP un peu unilatéral, donc ça prend une nouvelle dimension »a souligné M. Savary, rapporteur du projet de loi au Sénat, à Public Sénat.

Quels sont les trois scénarios à la fin d’un CMP ?

  • Dans un premier scénario, le CMP parvient à s’entendre sur un texte que le gouvernement soumettra jeudi aux assemblées. Un vote aura alors lieu à partir de 9 heures au Sénat, puis 15 heures à l’Assemblée.
    Le texte élaboré par un CMP forme ainsi un tout indissociable si bien que le gouvernement le soumet dans son intégralité, et ne peut le modifier que par des amendements. A l’issue du CMP, les parlementaires peuvent exercer leur droit d’amendement, mais sous des conditions précises : selon l’article 45.3 de la Constitution, “aucun amendement n’est recevable qu’avec l’accord du gouvernement”. Comme pour toute lecture postérieure à la première, les amendements doivent respecter la règle de l’entonnoir, c’est-à-dire être directement liés à une disposition encore en discussion.
    Si le texte du CMP est adopté à l’identique par les deux assemblées, éventuellement modifié par les mêmes amendements, la loi est transmise pour promulgation. A défaut, le gouvernement peut choisir de laisser partir le texte par navette ou de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
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  • Dans un deuxième scénario, le CMP s’accorde sur un texte que le gouvernement décide de ne pas soumettre aux assemblées. Dans ce cas, la procédure législative habituelle est relancée et le texte reprend la navette jusqu’à ce que le Parlement trouve un accord. Cependant, il s’agit d’un cas exceptionnel.
  • Enfin, troisième scénario, il est possible que le CMP ne soit pas concluant, parce que ses membres n’ont pas pu s’accorder sur un texte ou parce qu’il n’a pas été approuvé par les assemblées. C’est en effet au moment du vote sur l’éventuel texte issu du CMP que les élus LR, divisés à l’Assemblée, joueront un rôle décisif, puisque le camp présidentiel a besoin d’au moins 289 voix pour obtenir la majorité absolue. – elle ne compte que 250 élus, et la droite est la seule opposition à envisager un éventuel soutien à la réforme.
    Dans ces cas, la navette parlementaire reprend, à la demande du gouvernement, à l’Assemblée nationale. Si, lors de ce dernier tour – plus restreint dans le temps puisqu’il dure moins de dix jours – les députés et sénateurs ne sont pas en mesure d’examiner le texte, celui-ci pourra entrer en vigueur par voie d’ordonnances dès le 27 mars, ce qui n’est jamais arrivé.
    Mais si le gouvernement ne souhaite pas passer par cette voie réglementaire, il dispose d’une dernière arme pour faire adopter la réforme sans vote au Parlement : utiliser l’article 49.3 pour la onzième fois depuis le début de la législature, faire adopter la version du texte conclu en CMP et éviter une nouvelle “navette”. Un scénario politique périlleux, que la Première ministre, Elisabeth Borne, et la majorité refusent pour l’instant. La décision d’utiliser le 49.3 devra être prise mercredi en Conseil des ministres, ou jeudi lors d’un conseil exceptionnel à l’Elysée.
    Dans ce cas, les députés de l’opposition pourront déposer des motions de censure du gouvernement. Les motions seraient débattues samedi après-midi au plus tôt. Le projet de réforme serait considéré comme adopté, à moins que l’une de ces motions ne soit votée, hypothèse improbable, faute de voix de la droite.
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