Feu vert au projet de loi Descrozaille. Députés et sénateurs ont fini par se mettre d’accord ce mercredi sur ce texte, qui provoque l’ire de la grande distribution.
Le député Frédéric Descrozaille souffle, en milieu d’après-midi. Après une matinée de discussions en commission mixte paritaire, au Sénat, le groupe désigné de députés et de sénateurs s’est mis d’accord sur un texte commun, qui vise à “renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs”. A entendre Frédéric Descrozaille, les discussions se sont déroulées de manière constructive, sans accroc, Sophie Primas, la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, ayant “remarquablement piloté les échanges”.
Une facture contestée
Cependant, ce n’était pas forcément évident, compte tenu des divergences de points de vue. Le projet de loi a d’ailleurs été amendé à plusieurs reprises depuis sa première mouture par des députés et des sénateurs.
Notamment le fameux article 3, qui définit ce qui se passe en cas de désaccord entre distributeurs et fournisseurs à l’issue de la période officielle de négociations commerciales le 1er mars. Là, le texte stipule qu’en cas de désaccord, “à titre expérimental”, le fournisseur aura le choix entre : courir les mentions légales, avoir le temps de faire demi-tour ou résilier le contrat et arrêter les livraisons. Mais ce scénario “arrive très peu”, estime Fréderic Descrozaille.
Les deux parties sont également libres de saisir un médiateur pour délivrer un préavis de résiliation, explique le député, pour qui ce nouveau texte, issu de la Commission mixte paritaire, satisfait désormais tous les acteurs industriels, y compris les petites et moyennes entreprises, qui craignaient lésés dans le rapport de force par rapport aux multinationales.
En revanche, la Commission mixte paritaire a globalement entériné ce qui avait été acté par les sénateurs, sur l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, la non négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marques de distributeurs ou encore le raccourcissement à partir de 2026 à 2025 de la prolongation du procès de l’encadrement de la revente à seuil de perte, qui expire en avril. Les fruits et légumes ne sont pas inclus dans cet appareil.
“Un deal impensable et inflationniste !”
Des mesures ont également été adoptées sur l’encadrement des pénalités logistiques et sur les centrales d’achat à l’étranger, qui seront soumises à la réglementation française.
Enfin, l’amende infligée aux distributeurs qui ne concluraient pas les négociations commerciales dans les délais – le 1er mars – est fixée à un million d’euros et peut aller jusqu’à deux millions d’euros, en cas de récidive.
Sans surprise, la grande distribution prend extrêmement mal cet accord entre députés et sénateurs. Contacté par BFM Business, Jacques Creyssel, patron de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), dénonce « un accord totalement impensable et inflationniste (…) très clairement fait pour augmenter les marges des grands industriels étrangers, alors même que ces marges ont jamais été aussi élevé depuis quinze ans”.
“On a l’impression, dit Jacques Creyssel, que le pouvoir d’achat est un sujet qui n’intéresse pas les parlementaires”.
Il s’étonne de la tournure que prennent les choses au sein de la Commission paritaire mixte, alors que le gouvernement lui avait donné l’impression de vouloir parvenir à “un compromis”. Il s’interroge également sur la faisabilité, juridiquement parlant, de certains points, notamment concernant les centrales d’achat européennes.
Avec ce texte, qui sera soumis au vote le 22 mars, députés et sénateurs veulent rééquilibrer les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Il semble toutefois peu probable qu’ils soient plus pacifiques.