Les députés et sénateurs se sont mis d’accord mercredi 15 mars, lors d’une commission paritaire paritaire (CMP), sur une version de compromis du projet de loi du député Renaissance Frédéric Descrozaille qui modifie, à titre expérimental, les relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs.
“Avec ce texte, députés et sénateurs s’accordent pour rééquilibrer les négociations entre la grande distribution et les fournisseurs”a tweeté Guillaume Kasbarian, président Renaissance de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le texte proposé par les parlementaires est “irresponsable et inflationniste”s’insurge la Fédération patronale des commerçants (FCD) dans un communiqué.
La FCD regrette que les promotions soient plafonnées à 34% pour des produits comme les couches, les lessives ou les gels douche, comme c’est déjà le cas au rayon alimentaire. Ceci est susceptible, pour l’organisation, de « frapper les Français les plus en difficulté, en augmentant les marges des quelques géants du secteur sans raison ». “Cette loi n’aura donc qu’un seul but : permettre à quelques grands constructeurs, le plus souvent étrangers, qui détiennent la grande majorité des parts de marché, d’augmenter leurs marges, déjà scandaleuses, dans la situation inflationniste que nous vivons”ping le FCD.
Quant à Ania, qui défend les industriels de l’agroalimentaire, elle salue le travail des parlementaires pour “rendre très concret pour assurer une rémunération plus juste aux agriculteurs, combler des vides juridiques sources d’instabilité économique pour les entreprises” Et “rééquilibrer” la relation entre les fabricants et leurs acheteurs.
Combler les « limbes juridiques »
Le projet de loi vise notamment à combler le vide « flou juridique » en cas d’échec de la négociation commerciale annuelle. Celle-ci est prévue du 1euh décembre au 1euh Mars pour les produits qui remplissent les rayons (Lactel, Fleury Michon, Bonduelle…), hors MDD.
Actuellement, si les entreprises ne s’entendent pas sur les prix, cela n’interrompt pas le contrat. Cela profite au supermarché, puisqu’il peut continuer pendant plusieurs mois à commander des produits au fournisseur à l’ancien prix, même si ce dernier peut subir une forte inflation sur ses coûts de production.
Désormais, à titre expérimental, en cas d’échec de la négociation commerciale annuelle, le fournisseur pourra interrompre ses livraisons s’il estime le prix payé trop bas pendant le délai de préavis pour rupture de contrat.
Un “poker menteur au détriment des consommateurs”
Le texte issu du CMP retient également plusieurs modifications apportées par les sénateurs, notamment l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires et la non négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur.
La prolongation du procès de l’encadrement du seuil de revente à perte, qui devait initialement expirer en avril, est également écourtée de 2026 à 2025 et la filière fruits et légumes est exclue de ce dernier dispositif.
Pour Anne-Catherine Loisier, rapporteure centriste du Sénat, l’accord trouvé “témoigne du constat partagé que le déséquilibre des rapports de force dans les négociations commerciales conduit à des dérives inacceptables, qu’il faut corriger”. “Le Parlement est obligé d’intervenir, non pas pour le plaisir, mais parce que les joueurs jouent à un poker menteur qui se fait souvent au détriment des consommateurs, des agriculteurs et des PME”Elle ajoute.