Immobilier : le vendeur doit-il fournir un pré-relevé daté ?

Question à un expert

Je vends mon appartement, dois-je remettre un pré-relevé daté à l’acquéreur ?

Lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur doit fournir certaines informations financières dès la promesse faite (en plus des copies des actes organisant la copropriété et d’un certain nombre de documents relatifs à la vie du copropriété).

Ainsi, il doit informer l’acquéreur du montant des charges et travaux courants payés pour les deux exercices précédents, des sommes qui seront dues par l’acquéreur, de l’état des dettes et impayés de la copropriété, ainsi que le montant du fonds de travail et la dernière cotisation versée.

Cette obligation s’applique même si le bien vendu n’est pas à usage d’habitation, et même si l’acquéreur n’est pas un particulier. Si l’acquéreur est un particulier et que le bien est à usage d’habitation, son délai légal de rétractation de dix jours ne courra qu’à partir du moment où cette information lui aura été transmise.

Le syndic est le mieux placé pour les fournir et le cabinet a mis en place à cet effet un document appelé « pré-déclaration datée ». Si le syndic ne fournit pas ce document, ou si le vendeur ne souhaite pas en acquitter les frais, il appartient au vendeur de recueillir les informations énumérées ci-dessus et de les transmettre au notaire. C’est une lourde responsabilité pour le vendeur qui prend le risque de fournir des informations incomplètes ou erronées.