FAérer un ‘ la donation manuelle” consiste à remettre certains biens : bijoux, tableaux, meubles, argent… Curieusement, il n’y a aucune obligation pour le bénéficiaire, ou “donataire”, de “révéler” la donation, qui est d’ailleurs dans un certain délai, à l’administration fiscale, alors que sa fiscalité génère des droits, et donc des recettes pour l’État.
Mais s’il le révèle – parce qu’il y a intérêt, pour des raisons familiales notamment –, il doit s’acquitter des frais dans un délai d’un mois. Et si le don est découvert lors d’un contrôle fiscal, que se passe-t-il ? C’est la question que pose le cas suivant.
En 2011 et 2012, M.moi X reçoit deux dons manuels, d’une valeur totale de 1,3 million d’euros, dont elle se taisait. Le 9 septembre 2014, l’administration l’informe que sa famille va faire l’objet d’un contrôle fiscal pour la période en cause. Le 13 novembre 2014, lors d’un premier entretien avec le commissaire aux comptes, M.moi X “révèle” ses dons, dont elle explique qu’ils viennent d’elle “père biologique”installés à l’étranger.
Elle demande de payer les droits non pas dans les délais habituels, mais dans un “ délai d’un mois suivant le décès du donneur”, tel qu’autorisé par une règle particulière du code général des impôts (art. 635 A). L’administration s’y refuse, estimant que cette règle ne s’applique que lorsque la révélation a été “spontané”et pas quand c’est, comme dans son cas, “ la conséquence d’une réponse à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ».
Changement de jurisprudence
Mmoi X saisit la justice, et obtient gain de cause, en appel : le tribunal de Versailles juge, le 28 janvier 2020, que la révélation a eu lieu “avant le début de l’examen” de sa situation. L’administration se pourvoit en cassation. Elle soutient que “la restitution, par le contribuable, de ses comptes bancaires”Qui a lieu lors du premier entretien d’un témoin, n’est pas une révélation spontanée. La Cour statue en sa faveur le 25 janvier (2023, 20-16.700), et condamne Mmoi X à payer 920 000 euros (60% de taxe pour donation entre “non apparentés”majoration pour déclaration tardive et intérêts de retard).
On aurait aimé comprendre en quoi cet aveu non spontané équivaut à une révélation, entraînant une taxation, alors que, de 2013 à 2016, la Cour a jugé que la découverte de dons manuels, “dans le cadre d’un audit comptable, ne peut constituer une révélation”et que ces dons ne sont pas imposables (12-11.642, 12-17.414, 15-19.966).
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