DDepuis près de dix-huit mois, le règlement européen sur l’information en matière de développement durable dans le secteur des services financiers (Règlement sur la divulgation en matière de finance durable, SFDR) est entré en vigueur, introduisant de nouvelles obligations de transparence et d’information.
Alors que les premières déclarations des acteurs financiers doivent être communiquées avant le 30 juin, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 10 février une proposition visant à renforcer les exigences environnementales de ce règlement.
La catégorie la plus exigeante
Exclusion des énergies fossiles, alignement obligatoire d’une partie des fonds sur la taxonomie verte, définition plus précise de l’investissement durable… Les acteurs de la finance à impact social réunis au sein du collectif FAIR* se réjouissent que notre autorité de régulation se soit engagée dans la lutte contre le greenwashing. Pourtant, dans cette proposition, une dimension essentielle brille par son absence : le social.
Depuis plusieurs mois, les acteurs des marchés financiers cherchent à mettre leurs fonds en conformité avec les différentes catégories de ce règlement et, pour certains, recherchent le Graal de l’article 9, la catégorie la plus exigeante qui concerne les produits revendiquant un objectif de investissement pour 100% de leurs actifs.
Afin de clarifier les exigences de cet article 9, la Commission européenne a publié en avril 2022 un « règlement délégué » pour déterminer les cinquante indicateurs relatifs à la prise en compte ou non des principaux impacts négatifs (PAI) en termes de durabilité.
Suite à cette clarification, un grand nombre de gérants ont choisi de déclasser leurs produits : les actifs des fonds européens visés par cet article 9 ont diminué de plus de 175 milliards d’euros à la fin de l’année dernière. Cet épisode témoigne de la confusion que le renforcement des exigences de transparence provoque dans le secteur financier et indirectement chez les épargnants.
Des critères pas assez précis et contraignants
Si ces indicateurs ont le mérite de renforcer l’information et la transparence sur les produits financiers, l’AMF, comme elle le rappelle dans sa prise de position, considère que les critères environnementaux minimaux ne sont actuellement pas suffisamment précis et contraignants. Si l’on ne peut que saluer la volonté de permettre aux investisseurs d’identifier facilement les produits les plus durables, on peut regretter que l’AMF ne se base que sur les critères objectifs existant sur le seul pilier environnemental.
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