La Commission européenne plaide pour un recours accru aux contrats énergétiques à long terme afin de protéger les consommateurs.
Bruxelles a dévoilé mardi ses moyens de réformer le marché européen de l’électricité sans le restructurer fondamentalement, en utilisant des contrats énergétiques à long terme pour protéger les consommateurs et encourager les investissements dans les énergies renouvelables… et le nucléaire.
Les divergences entre les Vingt-Sept, notamment autour du rôle du nucléaire, pourraient compliquer les négociations sur ce texte, même si la Commission européenne espère un accord d’ici l’hiver.
Les prix de gros de l’électricité dépendant du coût de la dernière centrale électrique utilisée pour équilibrer le réseau, principalement des centrales au gaz, le marché a grimpé l’an dernier à l’unisson avec les prix du gaz après la guerre en Ukraine.
Pas de découplage gaz/électricité
Mais plutôt qu’une refonte complète et un découplage strict gaz/électricité, initialement réclamés par la France et l’Espagne, la Commission entend développer des contrats de long terme “pour les énergies décarbonées”, permettant aux consommateurs de lisser leur facture tout en assurant des revenus prévisibles aux fournisseurs .
En effet, tous les États membres restent attachés au fonctionnement “court terme” du marché qui, étant fortement interconnecté, permet de répondre rapidement aux pics de demande à l’échelle continentale. Sept pays, l’Allemagne en tête, se sont opposés “de toute urgence” à toute réforme systémique.
Le projet proposé mardi, qui sera négocié entre Etats membres et eurodéputés, vise également avec ces “signaux de long terme” à encourager les investissements dans les énergies bas carbone, réduisant ainsi l’influence des prix du gaz.
D’ici là, “il faut structurer les contrats (…) de manière à découpler les factures des citoyens des prix sur les marchés de gros à court terme”, observe l’exécutif européen.
“Bonne base de discussion”
Bruxelles veut faciliter le déploiement des PPA – contrats d’achat d’électricité de gré à gré entre deux acteurs privés (producteur et consommateur) à un prix décidé à l’avance – afin que les entreprises “bénéficient de prix plus stables pour la production renouvelable et non fossile”. énergie”.
Les États devraient mettre en place des systèmes de garantie publique pour couvrir les risques de crédit des acheteurs, permettant à davantage d’entreprises de souscrire ces contrats.
Les fournisseurs d’électricité au détail devraient se couvrir « de manière appropriée » avec des AAE afin de « mitiger leur risque de surexposition à la volatilité des prix ».
La Commission soutient également l’utilisation de « contrats sur différence » (CFD) avec un prix garanti par l’État : dans ce mécanisme, le producteur d’électricité doit rembourser le revenu gagné si le prix spot est plus élevé, mais à contrario est indemnisé en cas d’une baisse du marché.
Un tel système est déjà possible et s’applique à la plupart des énergies renouvelables en France.
Mais désormais, dans le cadre de tout soutien public “à de nouveaux investissements dans la production d’électricité décarbonée, sans énergies fossiles”, les États seraient tenus d’utiliser ces CFD et devraient “canaliser les revenus excédentaires vers les consommateurs” – deux nouvelles conditions.
L’application des CFD “bas carbone” était une demande forte de la France, soucieuse de les utiliser pour financer l’atome civil.
Autre satisfaction pour Paris, Bruxelles propose que les CFD portent aussi sur des réinvestissements dans des centrales existantes, pour augmenter leur capacité ou prolonger leur existence. Ils pourraient ainsi contribuer au « grand carénage » du parc nucléaire français.
“La proposition constitue une très bonne base de discussion”, s’est félicité le ministère de la Transition énergétique.
A l’inverse, Berlin et six autres pays ont exigé des CFD optionnels strictement réservés aux nouvelles infrastructures renouvelables.
La flexibilité
Entre PPA et CFD (cumulé), les producteurs d’énergies renouvelables et nucléaires “continueront d’être actifs sur le marché de court terme, mais le prix volatil de ce marché ne déterminera plus leurs revenus”, résume Bruxelles.
Le texte entend également renforcer l’information des consommateurs, durcir les sanctions en cas d’atteinte à la concurrence ou de manipulation de marché, et mieux protéger les clients vulnérables – qui ne pourraient plus être déconnectés en cas de retard de paiement.
Des tarifs réglementés peuvent être proposés par les Etats aux ménages et aux PME « en cas de crise ».
Enfin, pour mieux répondre aux pics de demande, les États devront évaluer leurs besoins en “flexibilités” sur les cinq prochaines années, et pourront généraliser les “mécanismes de capacité”, dans lesquels est rémunéré non la production, mais le disponible capacité d’une centrale.
Le texte étend également la possibilité d’être rémunéré en échange d’une réduction de la consommation.