« Zéro net artificialisation », un casse-tête pour les collectivités

Après la réforme des retraites, un autre débat qui risque de faire des remous attend les parlementaires, celui de “l’artificialisation zéro net”, selon ZAN. Cet objectif existe depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : soit zéro artificialisation nette des sols d’ici 2050 et, d’ici 2030, une réduction d’au moins 50 % de la consommation totale d’espace constatée sur les dix dernières années ( devant la loi).

Mais si l’objectif est largement partagé, l’application du ZAN s’avère assez complexe. Pour preuve, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a annoncé en septembre 2022, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, sa volonté de revoir certains décrets, reconnaissant alors “qu’il y avait un certain nombre d’angles morts à clarifier”.

Le même mois, les sénateurs mettent en place une “mission conjointe de contrôle “zéro net artificialisation””, qui aboutit mi-décembre à un projet de loi, déposé par Jean-Baptiste Blanc, sénateur (Les Républicains) du Vaucluse, et Valérie Létard, sénatrice (Union centriste) du Nord, qui sera étudiée par le Sénat en séance publique le 14 mars.

« Trouver un équilibre »

Le but principal de ce texte est de « renforcer la gouvernance communautaire »pour que l’objectif de zéro emprise foncière soit piloté « au niveau de chaque commune ou de chaque EPCI [établissement public de coopération intercommunale] », selon l’exposé des motifs. L’enjeu pour les sénateurs, élus pour la plupart par des élus locaux, régionaux, communaux, est d’assouplir les contraintes imposées aux communes par la perspective de ne pas pouvoir mener de programmes urbains ou d’activité économique consommatrice de foncier. .

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En attendant, pour ne pas laisser l’entière initiative au Sénat, “où la majorité présidentielle est peu présente”analyse le ministre, et pour défendre les positions du gouvernement, les députés de la Renaissance ont travaillé sur un autre projet de loi, déposé à l’Assemblée le 14 février. “L’enjeu n’est pas de désespérer les territoires, mais de trouver un équilibre entre les projets à accompagner et l’objectif maintenu de zéro artificialisation nette en 2050”a expliqué le ministre au Monde.

Lors de l’audition de Christophe Béchu le 14 février, Valérie Létard lui avait confié “certains aspects dogmatiques” de la loi climat et résilience. Bien qu’ayant voté pour elle, les sénateurs ne manquent pas de la critiquer. Dans sa réponse aux sénateurs, le ministre a affirmé que leur texte “comprend beaucoup d’avancées, a également corrigé quelques erreurs”. Mais Christophe Béchu leur a aussi expliqué les points de divergence. Parmi elles, la garantie rurale proposée par le projet de loi, qui consiste à octroyer à chaque commune rurale un hectare minimum de terre de consommation, « zone de développement municipal ». A cet hectare, le ministre préfère que ces communes se voient octroyer 1% de leur surface déjà artificialisée, ce qui serait plus juste et répondrait davantage à la “besoins réels de la communauté”. Soit environ 36 000 hectares au niveau national, et 22 000 ha si l’on ne considère que les communes peu ou très peu peuplées.

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